Conditions Générales de Vente pour une formation professionnelle continue

L’entreprise Isabelle Mathieu désigne un Organisme de formation professionnelle situé au 7 impasse Montémar 64200 Biarritz, dont l’activité de formation est enregistrée sous le numéro 72 64 03394 64 auprès du préfet de Nouvelle-Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

L’entreprise Isabelle Mathieu crée, développe et dispense plusieurs types de formations, sous différents formats, sur l’ensemble du territoire national.

Coordonnées:

  • 7 impasse montémar 64200 Biarritz
  • tél.: 07 56 87 85 77
  • e-mail: info [arobase] isabelle-mathieu [point] com

Numéro de TVA intracommunautaire: FR43534409644.

01. Champ application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations de formations suivantes (les « Formations ») fournies par l’entreprise Isabelle Mathieu (l’« Organisme de formation ») à tout Client professionnel (le « Client ») parmi les prestations suivantes :

  • Formations inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée auprès de plusieurs Clients dans les locaux mis à disposition par l’Organisme de formation ou organisée en mode distanciel (plateforme de visioconférence)
  • Formations intra-entreprise : formation sur catalogue réalisée pour un seul Client et effectuée dans les locaux du Client, dans les locaux mis à disposition par l’Organisme de formation ou organisée en distanciel (plateforme de visioconférence). Personnalisation sur demande avec frais supplémentaires.
  • Formation solo à distance : formation sur catalogue ou sur mesure individuelle à distance (plateforme de visioconférence). 
  • Formations premium : formation sur mesure (présentiel ou distanciel).

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur les sites Internet www.isabelle-mathieu.com et www.emarketinglicious.fr.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Les sites Internet www.isabelle-mathieu.com et www.emarketinglicious.fr portent toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

02. Inscription

Le Client peut s’inscrire à une formation après acceptation d’un devis, accompagné d’une signature et d’un tampon.

03. Documents contractuels

L’Organisme de formation fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner, dans les plus brefs délais, à l’Organisme de formation, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de fin de formation est adressée au Client après la formation.

04. Prix et modalités de règlement

Chaque formation est facturée selon le prix en vigueur affiché sur le devis correspondant.

Pour les formations inter-entreprises, le tarif comprend la formation et le(s) support(s), éventuellement inclus, remis aux apprenants.

Les frais de restauration ne sont pas compris.

Pour les formations intra-entreprise ou sur mesure, le tarif comprend la formation, les frais pédagogiques et les éventuels frais de personnalisation. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement du formateur sont facturés en sus.

Pour les formations individuelles en distanciel, le tarif comprend la formation, les frais pédagogiques et les éventuels frais de personnalisation.

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Toute formation commencée est due en entier.

Pour les formations inter-entreprises:

  • L’acceptation de l’Organisme de formation est conditionnée par le règlement intégral de la facture avant la date de formation. 
  • L’Organisme de formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que la facture n’a pas été réglée.
  • Le règlement de la facture est effectué par virement bancaire ou par chèque.

Pour les formations intra-entreprise, sur mesure et individuelle:

  • L’acceptation de l’Organisme de formation est conditionnée par le règlement intégral de la facture avant la date de formation. 
  • Le règlement des factures est effectué par virement bancaire ou par chèque.

05. Règlement par un OPCO

  • Ce mode de règlement doit être indiqué par le Client lors de sa demande de formation.
  • Le Client doit effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend et s’assurer de la bonne fin de sa demande et du règlement auprès de l’Organisme de formation.
  • Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au Client et exigible avant le début de la formation.
  • Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 10 jours avant la formation, le Client est facturé de l’intégralité du coût de la formation.
  • En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et est facturé du montant correspondant.
  • La facture est émise à l’issue de la formation. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
  • Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

06. Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à l’Organisme de formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’Organisme de formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

07. Modification d’une formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations.

Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.

08. Annulation d’une formation par l’Organisme de formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer une session de formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue et ce, sans indemnités.

L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable des frais engagés par les participants pour leur déplacement.

09. Annulation ou report d’une formation par le Client

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation doit être signalé(e) à l’Organisme de formation par le Client lui-même, et non par les apprenants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de l’Organisme de formation.

Pour les formations inter-entreprises:

En cas d’annulation ou de report, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes:

– report ou annulation communiqué(e) au moins 30 jours calendaires avant la session, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus: 50% du prix total de la formation ;
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours calendaires avant la session, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus: 70% du prix total de la formation ;
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours calendaires avant la session, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus: 100% du prix total de la formation.

Pour les formations intra-entreprise, sur mesure et individuelle:

Pour toute annulation, le Client s’acquitte de l’intégralité du prix de la formation.

Le montant peut être porté au crédit du Client si la formation est reportée dans un délai de 6 mois. 

Cependant, les frais de transport et d’hébergement déjà engagés par l’Organisme de formation seront remboursés par le Client.

10. Force majeure

L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.

11. Responsabilité

L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage, perte ou détérioration des objets ou effets personnels de toutes natures déposés par les personnes participants à la formation dans les locaux de formation. 

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à l’Organisme de formation.

Pour les formations en distanciel, l’Organisme de formation ne peut pas être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation, et en particulier ceux liés à l’utilisation des outils informatiques et d’Internet. 

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’Organisme de formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à charge de l’Organisme de formation sera plafonné au montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

12. Propriété intellectuelle

L’Organisme de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. 

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’Organisme de formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de formation. 

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, sans accord exprès de l’Organisme de formation. 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle des sites web (www.isabelle-mathieu.com et www.emarketinglicious.fr) ou des formations ou des programmes de formation est formellement interdite sous peine de poursuites.

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

13. Confidentialité

L’Organisme de formation, le Client et les collaborateurs du client participant à la formation s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’Organisme de formation au Client.

Les Apprenants s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres Apprenants, et ceci même pendant les temps de pause.

L’Organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les participants.

14. Communication

Le Client autorise expressément l’Organisme de formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

15. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’Organisme de formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Organisme de formation pour les besoins desdites commandes.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’Organisme de formation sont enregistrées dans la base de données de l’Organisme de formation et seront utilisées pour l’informer des futures évènements et activités de l’Organisme de formation.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à l’Organisme de formation pour s’opposer à une telle communication. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’Organisme de formation.

16. Renonciation

Le fait pour l’Organisme de formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

17. Droit applicable, attribution de compétences

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre l’Organisme de formation et ses Clients sont régis par le droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ou référé.

Si une quelconque clause des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

18. Election du domicile

L’élection de domicile est faite par l’Organisme de formation à son siège social au : 7 impasse Montémar, 64200 Biarritz.

Date dernière mise à jour : 23 août 2021