Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation

L’entreprise Isabelle MATHIEU se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur les sites www.emarketinglicious.fr et www.isabelle-mathieu.com.

1. Présentation

L’entreprise Isabelle MATHIEU est un organisme de formation professionnelle dont le siège social demeure au 7 impasse montémar 64200 Biarritz.

Isabelle MATHIEU développe et dispense des formations inter et intra entreprise en présentiel.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de formation de l’entreprise Isabelle MATHIEU (ci-après « l’organisme de formation ») commandées par tout client professionnel (ci-après « le client ») parmi les prestations suivantes :

  • Les formations inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée auprès de plusieurs clients dans les locaux de l’organisme de formation ou les locaux mis à disposition par l’organisme de formation
  • Les formations individuelles : formation sur catalogue réalisée auprès d’un client dans les locaux de l’organisme de formation ou les locaux mis à disposition par l’organisme de formation
  • Les formations intra-entreprise : formation sur mesure réalisée pour un seul client et effectuée dans les locaux du client, dans les locaux de l’organisme de formation ou dans les locaux mis à disposition par l’organisme de formation

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3. Inscription

Le client peut s’inscrire à une formation après acceptation d’un devis, accompagné d’une signature et d’un tampon.

4. Documents contractuels

L’organisme de formation fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner, dans les plus brefs délais, à l’organisme de formation, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de fin de formation est adressée au client après la formation.

5. Prix et modalités de règlement

Chaque formation est facturée selon le prix en vigueur affiché sur le devis correspondant. 
Le tarif comprend les frais pédagogiques, le(s) support(s) remis aux participants et éventuellement les frais de restauration (se reporter au programme de formation correspondant).

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Pour les formations inter-entreprises et individuelles : 

L’acceptation de l’organisme de formation est conditionnée par le règlement intégral de la facture. L’organisme de formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre d’Isabelle MATHIEU à réception de facture, émise à l’inscription.

Pour les formations intra-entreprise : 

L’acceptation de l’organisme de formation est conditionné par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre d’Isabelle MATHIEU :

– un acompte de 50 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à l’organisme de formation si le client renonce à la formation.
– le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
– en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’organisme de formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

6. Règlement par un OPCA

Ce mode de règlement doit être indiqué par le client lors de sa demande de formation.

Le client doit effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA dont il dépend et s’assurer de la bonne fin de sa demande et du règlement auprès de l’organisme de formation.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au client et exigible avant le début de la formation.

Si l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client est facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et est facturé du montant correspondant.

La facture est émise à l’issue de la formation. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

7. Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à l’organisme de formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’organisme de formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8. Modification d’une formation

L’organisme de formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations.

Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

9. Annulation d’une formation par l’organisme de formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer une session de formation, l’organisme de formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue et ce, sans indemnités.

L’organisme de formation ne peut être tenu responsable des frais engagés par les participants pour leur déplacement.

10. Annulation d’une formation par le client

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation doit être signalée à l’organisme de formation par le client lui-même, et non par les participants désignés par le client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de l’organisme de formation.

Pour les formations inter-entreprises et individuelles : 

En cas d’annulation, même en cas de force majeure, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours calendaires avant la session, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus : aucune indemnité ;
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours calendaires avant la session, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus : 30 % des honoraires relatifs à la session sont facturés au client ;
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours calendaires avant la session, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus : 100 % des honoraires relatifs à la session sont facturés au client.

Pour les formations intra-entreprise : 

Pour toute annulation, même en cas de force majeure, l’acompte de 50 % reste acquis à l’organisme de formation à titre d’indemnité forfaitaire.

Il peut être porté au crédit du client si la formation est reportée dans un délai de 6 mois. Cependant, les frais de transport et d’hébergement déjà engagés par l’organisme de formation seront remboursés par le client.

11. Remplacement

Tout participant peut se faire remplacer sur une session en communiquant par e-mail le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées de la personne qui la remplace.

12. Force majeure

L’organisme de formation ne peut être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.

13. Propriété intellectuelle

L’organisme de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,
orale, …) utilisés par l’organisme de formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’organisme de formation. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de l’organisme de formation. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

14. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant
dans la proposition commerciale et financière transmise par l’organisme de formation au client.

L’organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les participants.

15. Communication

Le client autorise expressément l’organisme de formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

16. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’organisme de formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’organisme de formation pour les besoins desdites commandes.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’organisme de formation sont enregistrées dans la base de données de l’organisme de formation et seront utilisées pour l’informer des futures évènements et activités de l’organisme de formation.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à l’organisme de formation pour s’opposer à une telle communication. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’organisme de formation.

17. Renonciation

Le fait pour l’organisme de formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

18. Droit applicable, attribution de compétences

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre l’organisme de formation et ses clients sont régis par le droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Election du domicile

L’élection de domicile est faite par l’organisme de formation à son siège social au : 7 impasse Montémar, 64200 Biarritz.