Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres de prestation, à l’exception des formations, de l’entreprise Isabelle MATHIEU (ci-après « le Prestataire ») au profit d’un client (ci-après « le Client » ou « les Clients), telles que sans caractère limitatif  – l’audit, le conseil, le plan d’actions, l’étude etc. – et effectuées dans le monde entier.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du client.

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales de Vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des Clients e consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des Clients violent ces conditions, le Prestataire peut suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.

Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.isabelle-mathieu.com.

Article 2 – Formation du contrat et conditions d’exécution

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé, tamponné et retourné le devis, accompagné de la mention « bon pour accord », émis par le Prestataire.

Chaque devis est valable un mois à partir de sa création.

Le Client est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise.

L’investissement personnel du Client pour les prestations commandées est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du Prestataire, comme indiqué à l’article 5 ci-dessous.

Le Prestataire peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

– Le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par le Prestataire;

– Le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;

– Lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le Prestataire, soit parce que le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express du Prestataire. A défaut, le Client serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au Prestataire.

Article 3 – Prix – Modalités de paiement – Délais – Annulation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

Toute commande s’accompagne d’un acompte de 50% à la signature du devis, sauf pour les modalités de paiement qui sont stipulées autres sur le devis.

Pour les projets d’une durée de réalisation inférieure à 30 jours, les modalités de paiement sont les suivantes :

– 50% à la signature du devis
– solde, soit 50%, dû à la livraison

Pour les projets d’une durée de réalisation supérieure à 30 jours, les modalités de paiement sont les suivantes :

– 50% à la signature du devis
– 40% à 30 jours
– solde, soit 10%, dû à la livraison

Pour les prestations réalisées mensuellement sur une base annuelle ou semestrielle, les modalités sont de 100% à la commande puis mise en place des mensualités définies dès le premier mois suivant la signature du devis.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur devis.

Toute prestation sollicitée par le Client et ne figurant pas dans le devis accepté fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les éventuels frais inhérents au mode de règlement sont à la charge du Client.

Les informations nécessaires à la réalisation du projet devront être fournies dans la mesure du possible, dès la signature du devis. Le Client supporte seul les conséquences et la responsabilité des éventuels glissements de planning, consécutifs à la remise tardive des éléments visés ci-dessus.

En cas de non respect du planning (hors glissement normal) de livraison des éléments par le Client, le Prestataire facturera 50% de plus les travaux réalisés en urgence.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation, les conditions suivantes s’appliquent :

– Pénalités de retard (taux annuel) : 10,05 %
– Escompte pour paiement anticipé (taux mensuel) : 1,5 %
– Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€

Si un acompte est versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a pas été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise par le Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi le Prestataire n’accepte plus aucun grief.

Article 4 – Durée

La durée de l’engagement est celle établie sur le devis validé par le Client.

Si le Client souhaite mettre un terme aux prestations avant l’échéance convenue, il s’engage à en informer le Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse du siège social et sera tenu de régler au Prestataire l’intégralité du prix des prestations restant à payer jusqu’à la date d’échéance.

Concernant les prestations réalisées mensuellement sur une base annuelle ou semestrielle (ex : accompagnement stratégique), à l’issue de la période initiale d’engagement convenue dans le devis signé par le Client, le contrat sera reconduit tacitement à l’identique pour de nouvelles périodes d’une même durée que la durée initiale, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois (3) mois au moins avant l’arrivée du terme.

Article 5 – Livraison de la prestation

Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation de la prestation par le Prestataire.

Pour autant, le Prestataire ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le client reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.

Article 6 – Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Le Prestataire reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit au Prestataire de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par le Prestataire.

Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera tenu en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà du montant total du prix des prestations commandées.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant de la survenance des évènements suivants :

  • Le piratage informatique affectant le Prestataire, le Client, son site internet, son blog ou ses réseaux sociaux,
  • La perte de données résultant d’un bug, d’une anomalie ou d’une interruption, affectant le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ou les outils ou services en ligne utilisés pour le compte du Client,
  • Toute décision d’un réseau social et notamment de Facebook Inc ou Twitter ou Instagram ou LinkedIn, concernant les réseaux sociaux du Client, notamment en cas d’interruption, momentanée ou permanente, ou de dégradation des services proposés,
  • Tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client.

Article 7 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet.

Le Client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière.

Article 8 – Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Article 9 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 10 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans le devis, la proposition commerciale et financière, la facture transmis par le Prestataire au Client.

Article 11 – Communication

Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux ou sur ses sites web.

Article 12 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Prestataire en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Prestataire pour les besoins desdites commandes.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Prestataire sont enregistrées dans la base de données du Prestataire et seront utilisées pour l’informer des futures évènements et activités du Prestataire.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire au Prestataire pour s’opposer à une telle communication. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du Prestataire.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Droit applicable, attribution de compétences

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre le Prestataire et ses Clients sont régis par le droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 – Election du domicile

L’élection de domicile est faite par le Prestataire à son siège social au : 7 impasse Montémar, 64200 Biarritz.