Définitions
L’entreprise Isabelle Mathieu est dénommée ci-après « Organisme de formation ». La ou les personnes suivant la formation est/sont dénommée(s) ci-après « Apprenant(s) ». L’entreprise qui emploie le ou les Apprenant(s) est dénommée ci-après « Client ».
Article 01 – Objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les Apprenants participant à une formation dispensée par l’Organisme de formation, et ce pendant toute la durée de la formation suivie, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux Apprenants.
Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des Apprenants auxquels elles sont directement applicables.
La formation aura lieu exclusivement dans les locaux extérieurs pour lesquels le présent Règlement sera applicable.
Article 02 – Hygiène et sécurité
Chaque Apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 03 – Mesures liées à la Covid
Pour les formations se déroulant hors de l’Organisme de formation, le protocole sanitaire mis en place par la structure accueillante concernée s’applique.
Les parties prenantes (Apprenants et formateurs) doivent être informées et sensibilisées en amont de la formation des mesures sanitaires en application.
Il revient au formateur d’adapter les gestes barrières au lieu de formation et il est responsable, en terme, d’hygiène du matériel qu’il apporte pour la formation.
Article 04 – Interdiction de fumer et vapoter
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 05 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.
Article 06 – Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’Apprenant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’Organisme de formation.
Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu à l’Apprenant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’Organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 07 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours doivent être affichées de manière à être connus de tous les Apprenants.
Article 08 – Restauration
Le ou les repas ne sont pas pris en charge par l’Organisme de formation.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’Organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.
Article 09 – Horaires de formation
Les Apprenants sont tenus de respecter les horaires fixés et communiqués au préalable par l’Organisme de formation (convocation, programme ou convention). Sauf circonstances exceptionnelles, les Apprenants ne peuvent pas s’absenter pendant les heures de formation.
L’Organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les Apprenants doivent se conformer aux modifications apportées par l’Organisme de formation aux horaires d’organisation de la formation.
Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires par l’Organisme de formation telles que prévues par le présent règlement intérieur.
En cas d’absence ou de retard, l’Apprenant doit avertir l’Organisme de formation au 07 80 97 64 64 et par e-mail info@isabelle-mathieu.com.
L’Organisme de formation ne peut pas être tenu responsable par l’Apprenant de ne pas disposer des enseignements dispensés pendant ses absences ou retards.
Article 10 – Accès aux formations
Sauf autorisation expresse de l’Organisme de formations, les Apprenants ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent :
- y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
- faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens et de services.
Article 11 – Responsabilité de l’Organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des Apprenants
L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage, perte ou détérioration des objets ou effets personnels de toutes natures déposés par les Apprenants dans les locaux de formation.
Article 12 – Usage du matériel
Chaque Apprenant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les Apprenants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin de la formation, l’Apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 13 – Tenue et comportement
Les Apprenants sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 14 – Assiduité
Les Apprenants sont tenus de suivre avec assiduité et sans interruption les sessions, les séances d’évaluation et les travaux.
L’utilisation de tout canal de communication (ex: téléphone) à des fins personnelles ou professionnelles n’est pas autorisé pendant les sessions de formation. Il en va de même pour la réalisation de toute activité qui n’est pas en relation avec la formation.
Article 15 – Suivi administratif de la formation
Chaque apprenant doit accomplir les formalités suivantes :
- Signer la feuille d’émargement à chaque session
- Remplir l’enquête de satisfaction à la fin de la dernière session
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’Organisme de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’Organisme de formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de formation.
À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, sans accord exprès de l’Organisme de formation.
Le Client et les Apprenants s’interdisent d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle des sites web (www.isabelle-mathieu.com et www.emarketinglicious.fr) ou des formations ou des programmes de formation est formellement interdite sous peine de poursuites.
Article 17 – Enregistrement des formations
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 18 – Confidentialité
L’Organisme de formation, le Client et l’Apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’action de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Organisme de formation au client.
Par ailleurs, les Apprenants s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres Apprenants.
Article 19 – Sanction
Tout manquement de l’Apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur, en fonction de sa nature et de sa gravité, pourra faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- Avertissement écrit
- Exclusion définitive de la formation
Article 20 – Convocation à un entretien
Lorsque le représentant de l’Organisme de formation envisage de prendre une sanction, il convoque par lettre recommandée avec accusé de réception l’Apprenant en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix.
Le représentant de l’Organisme de formation indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’Apprenant (article R6352-5 du Code du Travail).
Article 21 – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’Apprenant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Le représentant de l’Organisme de formation informe le Client, et éventuellement l’organisme paritaire prenant en charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 22 – Diffusion du règlement intérieur
Le règlement intérieur est consultable sur les sites Internet www.emarketinglicious.fr et www.isabelle-mathieu.com et est mis à la disposition de chaque Apprenant sur simple demande.
Dernière modification : 16 août 2021